| Photos libres de droits | Contrat de licence | |
| Que signifie Libre de Droits? L'expression "libre de droits", ne signifie pas qu'en achetant un CD-Rom, vous devenez propriétaire des photos. Les différents intervenants (photographes, sujets, éditeurs...) restent propriétaires des droits qui leur sont conférés par la loi et les contrats qui les lient. En revanche, lorsque vous avez acheté un CD-Rom de photos "libres de droits", vous êtes liés à l'éditeur par un contrat de licence qui vous donne l'autorisation de reproduire les photos sans avoir de droits à payer, ni de copyright à indiquer (sauf exception dûment signalée) dans les limites précisées par ce contrat. Le contrat de licence vous précise donc dans quelles conditions cette autorisation vous est consentie et constitue votre garantie contractuelle. Conditions d'utilisations des images basses définitions non vendues : Les images basses définition non vendues peuvent être utilisées dans des documents destinés à un usage personnel et non commercial (maquette, essai et échantillon) mais ne peuvent en aucun cas être distribuées en dehors de votre société ou auprès du grand public. |
Le Contrat de Licence Le présent document est une licence légale entre vous et la société Art Computer.En passant commande et en utilisant les photographies qui vous sont fournies, vous reconnaissez expressément accepter les termes de cette licence.Toutes les photographies sont protégées par les lois sur le droit d'auteur et le copyright.La propriété des photographies et des droits d'exploitation y afférents restent à Art Computer, qui ne fait que vous concéder une licence d'utilisation des photographies. Utilisations autorisées : Cette licence, personnelle, incessible, et non exclusive, vous donne le droit d'utiliser les photographies sur tout type de support, pour tout type d'exploitation telle que par exemple l'illustration d'articles de presse, le packaging, la publicité, l'utilisation sur internet, ainsi que le droit de procéder à toute reproduction, sous forme imprimée ou numérique, dictée par les besoins de votre utilisation. Cette licence vous est accordée sans limitation de durée.Cette licence vous autorise à recadrer les photographies, en extraire un élément, les utiliser partiellement, les retoucher ou y ajouter des éléments Utilisations réglementées : Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du Code civil), des oeuvres, des objets protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle - et par le droit des dessins et modèles - articles L.511-1 à L.521 - 4 du Code de la propriété intellectuelles, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle).Il vous appartient de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation des photographies, en fonction de l'exploitation que vous souhaitez en faire. Actes et utilisations interdits : Il est interdit de copier ou distribuer des copies des CD-Rom, leur documentation et leur emballage.Il est interdit de revendre, donner en sous-licence, donner, prêter, louer, distribuer tout ou partie d'une image quel que soit son format et sa définition. Il est interdit d'utiliser les photographies dans un contexte qui pourrait être pornographique, politique, diffamant, immoral, injurieux ou dévalorisant. Garanties : Art Computer garantit être investi de tous les droits d'exploitation sur les photographies (à l'exception des droits sur les bâtiments, oeuvres, objets ou marques protégées sur les photographies).Art Computer vous garantit contre la survenance d'anomalies, d'incidents, d'erreurs ou de défauts de fonctionnement pendant une période de 30 jours à compter de sa délivrance. Dans une telle situation, la seule garantie offerte est le remplacement de l'image ou du support défectueux.Art Computer ne saurait en aucun cas et d'aucune manière être tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, résultant de l'utilisation des photographies et ne saurait en aucun cas être tenu de les réparer. Art Computer n'offre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l'adéquation du contenu du CD-Rom ou des photographies achetées au besoin de l'utilisateur. Vous serez tenu pour seul responsable de toute action qui pourrait être engagé à votre encontre par un tiers en cas de non respect des termes de cette licence. En outre, tout acte ne respectant pas les termes de cette licence entraînera la résiliation automatique de la licence qui vous est consentie par Art Computer, ceci sans présumer des actions judiciaires qui pourraient être engagées à votre encontre. Généralités : Tous droits sur les Cd-roms et sur les photographies sont la propriété de Art Computer et de leurs auteurs.La concession de cette licence n'entraîne aucun transfert de propriété. Les photogaphies sont protégées par les lois sur le droit d'auteur et sur le copyright. Vous devez donc utiliser les photographies comme tout autre produit protégé.Dans toutes les utilisations que vous ferez des photographies, vous devrez faire figurer, de manière visible, la mention des droits de Art Computer de la manière suivante :"©ArtComputer". Lorsque le nom du photographe figure sur les photographies, il est interdit de le supprimer ou de le modifier. Si vous n'êtes pas certain de vos droits conformément à cette licence veuillez contacter directement Art Computer |
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